Dispositif Pinel + : tout savoir sur les nouveaux critères en 2023/2024
Le dispositif Pinel, qui permet de profiter d’un avantage fiscal en achetant un logement pour le mettre en location, évolue dans les deux prochaines années. Deux dispositifs, Pinel et Pinel+, pourront s’appliquer en 2023 et 2024 pour bénéficier d’une réduction d’impôt lors de l’achat et de la mise en location d’un logement neuf.
Un décret du 17 mars 2022, publié au Journal Officiel du 18 mars, explique les critères qui vont distinguer ces deux régimes de défiscalisation. Pour le moment, le dispositif Pinel accorde une réduction d’impôt de 12%, 18% et 21% pour des engagements de location à loyers plafonnés de 6, 9 et 12 ans à des locataires sous conditions de ressources. Ces taux seront ramenés en 2023 à 10,5%, 15% et 17%. En 2024, les taux seront à 9%, 12% et 14%. Cependant, les taux seront maintenus si le bien est situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou s’il respecte certains critères environnementaux et de qualité d’usage.
Quels sont les critères Pinel + ?
Seuls les biens immobiliers dont les performances énergétiques seront jugées exemplaires selon les normes fixées par le gouvernement pourront bénéficier des taux de réduction d’impôt initiaux.
… et les critères annoncés pour respecter ces performances énergétiques ?
- Localisation dans un quartier prioritaire de la politique de la ville
- Respect des critères environnementaux précis
- À partir du T3, les logements profitent d’une double orientation
Le bien respecté une surface minimale selon la typologie :
Typologie du bien Surface minimale à respecter Surface minimale extérieure
T1 28m2 3m2
T2 42m2 3m2
T3 62m2 + double orientation 5m2
T4 79m2 + double orientation 7m2
T5 96m2 + double orientation 9m2