Les étapes d’un achat de logement neuf sur plan

Quelles sont les étapes d’un achat de logement neuf sur plan ?

La signature du contrat d’achat d’un logement neuf sur plan 

La première étape lorsque vous avez trouvé le programme neuf qui vous convient est de signer un contrat de réservation. Ce contrat est signé avec le promoteur sans l’intervention du notaire. Il scelle l’accord entre le vendeur et l’acheteur. Un délai de rétraction légal de 10 jours vous est accordé, vous pouvez renoncer à l’achat du logement neuf sans justification et sans contrepartie financière. 

Dans le contrat, le financement doit être mentionné :

• le financement de l’acquéreur,
• l’annulation de la vente

Par exemple : l’acquéreur peut ne pas obtenir de crédit immobilier. Ensuite, il y a la signature de l’acte de vente définitif, elle peut intervenir à tout moment. 

Généralement, elle a lieu avant l’achèvement des fondations. La signature du contrat de vente définitif reprend les termes du contrat de réservation et a lieu devant le notaire. 

Le financement du logement neuf s’effectue de manière échelonnée 

Le prix d’un logement neuf sur plan est fixé lors de la signature du contrat de réservation. Le financement du logement est réglementé, il est fixé selon un échéancier strict. 

Bénéficiez de solides garanties en cas de problème 

En cas de problème, la loi impose plusieurs garanties qui protègent l’acquéreur durant la construction. Ainsi, l’acquéreur doit obligatoirement bénéficier de l’une de ces garanties :

• La garantie de remboursement : elle permet d’obtenir le remboursement des fonds déjà versés en cas de résolution de la vente pour défaut d’achèvement.
• La garantie d’achèvement : elle implique que le garant avance ou fournisse les sommes essentielles à l’achèvement de la construction.  

Certaines garanties permettent de couvrir les défauts découverts après la livraison du logement : 

• La garantie biennale : garantis les équipements matériels présents dans le logement neuf en cas de dommage durant 2 ans. 
• La garantie décennale garantit les éléments indissociables liés à la bonne tenus du logement neuf durant 10 ans. 
• La garantie dommage-ouvrage : rembourse les éventuels frais liés à la garantie décennale. 

La livraison du logement neuf sur plan

Lors de la livraison, il est conseillé de faire un tour du logement. Vous devez vous assurer que tout est conforme au contrat que vous avez signé. En cas de défaut de conformité ou de vice de construction, vous devez les consigner sur le procès-verbal de livraison. Le vendeur se chargera alors de remédier à des dommages. Vous bénéficiez d’un mois si vous n’avez pas émis de réserves pour signaler les vices que vous n’avez pas décelés lors de la livraison.