Diminution des frais de notaire en 2021

Depuis le 1er janvier 2021, les tarifs réglementés des notaires ont diminué notamment pour les acquisitions immobilières. En revanche, le gain n’est que que 1,9% en moyenne sur l’ensemble des actes réalisés. 

La réforme des tarifs réglementés des notaires n’a pas pu entrer en vigueur le 1er mai 2020 en raison de la pandémie de Covid-19. Elle a été reporté au 1er janvier 2021. La baisse instauré ne concerne que la rémunération du notaire, et non la part des taxes et des impôts revenant à l’État sur les actes notariés réalisés. 

Diminution sur les émoluments des notaires

Des frais de notaires ou des frais d’acquisition doivent être payés, par exemple dans de cas d’une vente d’une maison ou d’un appartement. Généralement, ils sont payés par l’acheteur du bien.

Leurs montants varient entre 7% et 8% du prix de vente dans l’ancien et entre 3% et 4% pour l’achat d’un logement neuf.

Ces différents frais sont essentiellement composés d’impôts et de taxes dont l’État et les collectivités locales sont les bénéficiaires. Les émoluments (ou honoraires) reviennent eux au notaire. Il s’agit de cette part revue à la baisse par la nouvelle réforme. 

1,9% des tarifs en baisse en moyenne 

Une baisse des tarifs réglementés des notaires s’élève à 1,9% en moyenne sur l’ensemble des actes réalisés. Par exemple : des transactions immobilières, des donations, des déclarations de succession, des contrats de mariage…

Dans le cadre d’un achat immobilier : un gain limité 

Les notaires se rémunèrent par tranches d’assiettes (prix d’acquisition du bien) et taux applicables (hors taxes) dans le cadre d’une vente immobilière au 1er janvier 2021 :

  • De 0 à 6500€ : 3,870% (contre 3,945% avant la réforme)
  • De 6500€ à 17 000€ : 1,596% (contre 1,627%)
  • De 17 000€ à 60 000€ : contre 1,064% (contre 1,085%)
  • Plus de 60 000€ : 0,799% (contre 0,814%)

Pour une vente immobilière de 350 000€, avant la réforme, il fallait verser 3 254,41€ (hors taxes) d’émoluments au notaire. Avec la réforme, ses honoraires passent à 3 193,75€ soit une économie de 60,66€ (hors taxes). 

Baisse ciblée sur la mainlevée d’hypothèque

La mainlevée d’hypothèque est une formalité juridique. Elle permet de mettre fin à l’hypothèque sur un bien. Il s’agit du droit accordé à un créancier de saisir le bien si la dette n’est pas remboursée. Elle engendre des frais. Auparavant, ceux-ci dépendaient du montant initial du prêt immobilier (majoré de 20%). 

La réforme permet de bénéficier une évolution de son mode de calcul. 

Les émoluments du notaire sont ainsi décomposés en deux tranches : 

  • 78€ pour un capital inférieur à 77 090€
  • 150€ au-dessus de 77 090€

2021 : l’année des Pacs 

Le notaire baisse également les tarifs pour la conclusion d’un Pacs. L’émolument du notaire s’élève désormais à 102€ TTC, au lieu de 230€ TTC. Une économie de 128€ est réalisé. 

En revanche, dans le cadre d’un Pacs, les différentes taxes revenant à l’État sont toujours à payer. Elles n’ont pas baissé. 

Augmentation des remises autorisées

Les notaires sont autorisés à effectuer une remise de 10% maximum sur le montant de leurs émoluments. Elle était appliquée sur les opérations supérieures à 150 000€ jusqu’à présent. 

Depuis le 1er janvier 2021, les notaires ont l’autorisation d’effectuer une remise de 20% maximum sur leurs honoraires, et celle-ci s’applique désormais sur les tranches d’assiettes supérieures à 100 000€.

Source : https://www.ledauphine.com/magazine-immobilier/2021/01/23/la-baisse-des-frais-de-notaire-c-est-maintenant