Est-ce possible de se rétracter après une promesse de vente ?

Signer une promesse de vente d’un bien immobilier résulte d’un engagement ferme et définitif. Uniquement une clause dans le contrat peut permettre à l’acheteur ou au vendeur de renoncer. 

La promesse de vente est un engagement concret, gravé dans le marbre par votre sceau. Jusqu’à présent, la Cour de cassation jugeait qu’en cas de promesse de vente, le vendeur pouvait se rétracter quitte à payer des dommages-intérêts parfois conséquents à l’acquéreur pressenti. La plus haute juridiction française a changé d’avis. Il s’agit d’un fait rare.

Après avoir signé une promesse de vente, un vendeur d’un bien immobilier cherche à se rétracter. Il s’appuie sur cette jurisprudence et estime que tant que l’acquéreur n’a pas déclaré acquérir et vouloir signer l’acte de vente, l’accord n’est pas totalement conclu. 

La promesse de vente comporte un engagement du propriétaire : il accepte de vendre son bien au candidat acheteur qui possède d’une « exclusivité » pour une durée comprise entre deux et trois mois. Pendant cette période, le vendeur ne peut ni renoncer à la vente, ni de proposer le bien à quelqu’un d’autre. 

En revanche, l’acheteur verse au vendeur une indemnité d’immobilisation égale à 5% ou à 10% du prix de vente. S’il choisit d’acquérir le bien, cette indemnité s’imputera sur la somme à régler. Elle restera acquise au propriétaire à titre de dédommagement dans le cas contraire. 

La Cour a décidé de refuser à un vendeur le droit de revenir sur sa promesse. Les juges affirment : « Bien que l’acquéreur n’ait pas encore déclaré acquérir, n’ait pas encore levé l’option selon le terme juridique, l’engagement est définitif et la vente forcée peut être ordonnée, ce vendeur ayant donné son consentement sans restriction. Aucune clause de cet « avant contrat » de vente ne lui donne en l’espèce la possibilité de se rétracter. 

La différence entre la promesse de vente et le compromis de vente réside dans la liberté de l’acquéreur. Le compromis de vente engage l’acheteur qui ne peut renoncer que dans les cas prévus par ce contrat.