Juillet 2021 : le diagnostic de performance énergétique (DPE) évolue

À partir du 1er juillet 2021, le diagnostic de performance énergétique (DPE) évolue pour les locataires et les candidats à la propriété. La réforme du DPE s’inscrit dans le cadre de la politique énergétique européenne visant à réduire la consommation d’énergie des bâtiments.

 

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) se transforme à partir du 1er juillet 2021. Désormais, il est plus fiable, plus complet et juridiquement opposable. Il est obligatoirement annexé au contrat de vente depuis 2006 ou de bail depuis 2007. Le document des DPE est regardé précautionneusement par les futurs occupants. Il permet d’indiquer la consommation d’énergie et la facture de chauffage du bien des futurs locataires/acheteurs. Dans le cadre de la politique énergétique européenne s’inscrit la réforme du DPE, visant à réduire la consommation d’énergie des bâtiments et à limiter les émissions de gaz à effet de serre.

 

Un nouveau DPE plus fiable

Jusqu’ici, le diagnostiqueur avait deux méthodes à sa disposition pour effectuer un DPE en fonction des caractéristiques du logement audité. La première étant « sur factures », elle s’imposait aux habitations construites avant 1948 ainsi qu’aux appartements dotés d’un chauffage collectif sans comptage individuel. La note s’obtenait en divisant la surface du bien par la consommation énergétique réelle des occupants. Cette méthode a été jugée problématique. Les factures n’étaient pas toujours délibérément ou non fournies par les vendeurs. En effet, sur certaines annonces apparaissaient « DPE vierge ».

Concernant les autres méthodes, il s’agit de la méthode conventionnelle dite « ECL ». Elle est basée sur les caractéristiques techniques du bâtiment (qualité de l’isolation, type de fenêtres, systèmes de production de chauffage et d’eau chaude…) qui devait être utilisée.

A compter du 1er juillet 2021, le DPE évolue. La méthode conventionnelle renforcée, nommé parfois ECL-DPE 2021 remplace la méthode « sur factures ». Parmi les améliorations effectuées : l’intégration de la consommation liée à l’éclairage et aux auxiliaires, la prise en compte des énergies renouvelables et de la localisation géographique.

 

Un nouveau DPE tenant compte les enjeux environnementaux

Actuellement encore, le diagnostic de performance énergétique comporte deux étiquettes allant de A (pour les biens les plus performants) à G (pour les plus énergivores) :

• Une étiquette énergie comportant la consommation du logement en énergie primaire,
• Une étiquette climat informant sur les émissions associées de gaz à effet de serre (GES).

À compter du 1er juillet 2021, les DPE n’afficheront plus qu’une seule étiquette, synthèse des deux étiquettes précédentes. Par conséquent, les logements chauffés au fioul et au gaz devraient voir leur étiquette énergie s’endommager alors que ceux chauffés à l’électricité et au bois pourraient la voir s’améliorer. Selon le ministère du logement, environ 40% de biens pourraient changer de classe énergétique suite à la réforme du DPE, sauf exception, cette évolution devrait être limitée à une classe. Par exemple : de E à F ou de E à D.

 

Un nouveau DPE plus simple à comprendre

Le DPE devient également plus lisible. Trois informations figureront sur sa première page : l’étiquette de performance énergétique, l’étiquette climat et une estimation du montant moyen des factures énergétiques du logement. Dès le 1er janvier 2022, ces diverses informations devront obligatoirement apparaître sur les annonces immobilières. Le diagnostic s’accroît d’informations notamment sur le confort d’été, la qualité de ventilation et de l’isolation et la répartition des déperditions thermiques dans le logement. Il avertira également des travaux de rénovation énergétiques à réaliser et en donnera une estimation chiffrée.

 

Un nouveau DPE juridiquement opposable

L’une des mesures emblématiques de la réforme concerne l’opposabilité du DPE. Elle permet à l’acquéreur ou au preneur de se retourner contre le vendeur, le bailleur ou le diagnostiqueur lorsqu’il est confronté à un diagnostic erroné. Au paravant, lorsqu’un DPE était mensongers cela donné lieu à des litiges. Jusqu’à présent, selon la jurisprudence l’indemnisation été limitée à la perte de chance pour l’acquéreur d’avoir acquis le bien immobilier à moindre coût, compte tenu de sa piètre performance énergétique. Le montant de l’indemnisation pourrait s’accroître et atteindre le coût des travaux nécessaires pour obtenir le niveau énergétique indiqué sur le DPEC inexact grâce à l’opposabilité.